Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – OBJET

Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ne dépend pas seulement de la qualité des logiciels et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de EURL Core Us, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail ou la qualification de l’utilisateur.
Les parties conviennent que les obligations de EURL Core Us au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de EURL Core Us ne
peut donc être engagée de ce chef.

ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client en accompagnement des devis et des bons de commande.
Elles sont également consultables depuis le site internet de EURL Core Us (www.core-us.fr). En conséquence, le fait de passer commande de services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – PRIX et CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour la prestation de services fournie au titre du présent contrat, le client versera à EURL Core Us la somme forfaitaire prévue en fonction du devis accepté. Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus.
Les prix des prestations proposées par EURL Core Us sont mentionnés dans le bon de commande et s'entendent hors taxes. Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale. Les factures sont payables en euros et leur paiement s'effectue au choix du client par chèque ou tout autre mode de paiement que lui propose EURL Core Us.
Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat de prestation réalisée par EURL Core Us, y compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par EURL Core Us.
Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, - la facturation au client d'un intérêt moratoire égal à deux fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement, - la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour EURL Core Us d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 8 - RESILIATION.

ARTICLE 4 – DELAIS DE REALISATION

Les prestations se réalisent suivant ce qui aura été défini dans le devis. Toute modification de délais devra être acceptée par les deux parties dans un avenant aux présentes ou dans un devis annexe.

ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION

Dès le début de réalisation de la prestation de services, le client met à la disposition de EURL Core Us tout le matériel qui sera nécessaire à EURL Core Us pour effectuer sa mission. Il s’agit notamment de pouvoir accéder aux locaux et au matériel informatique (ordinateurs, périphériques...).
Le client doit mettre à la disposition de EURL Core Us ses licences de logiciels ainsi que leur volume d’installation, en cas de besoin, ainsi que les mots de passe. Le cas échéant, EURL Core Us demandera au client de prévenir les employés et utilisateurs de son intervention et ceux-ci pourront se tenir à disposition de EURL Core Us, selon un temps aménagé à cet effet.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, ou à défaut dans la proposition commerciale, les services feront l'objet d'une phase de recette telle que décrite ci-après : EURL Core Us déclenchera la phase de recette avant la livraison définitive des services, et autant de fois qu'elle l'estimera nécessaire au bon déroulement du projet.
A compter du début de la phase de recette, ou de la remise des corrections pour la levée des réserves, le client disposera d'une période de 10 jours ouvrés pour analyser les résultats et les opposer aux spécifications prévues par les parties.
La recette conditionne la poursuite des travaux et peut, en cas de défaut, entraîner des retards dans la livraison des services. En cas d’accord sans réserve ou de réserves non-bloquantes, les parties conviennent que la recette vaut acceptation des prestations déjà réalisées.
Les parties conviennent de la poursuite du projet conformément au planning et EURL Core Us pourra facturer toute fraction du prix conditionnée par la recette, que le client devra payer conformément aux présentes conditions générales de vente.
En cas d'absence de réponse du client dans les 10 jours, la recette sera tacite et le service sera réputé accepté par le client. Les retards dans la livraison des services ne seront imputables à EURL Core Us qu'en cas de manquements objectifs par cette dernière à ses obligations contractuelles. Ils ne lui seront notamment pas imputables en cas de défaillance ou de retard du client.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS

Les logiciels, progiciels, développements spécifiques et toutes autres créations intellectuelles développées par EURL Core Us relèvent du code de la propriété intellectuelle. Toutes les instructions, procédures et programmes réalisés ou mis au point par EURL Core Us, pour le compte du client, demeurent, sauf disposition contraire expresse figurant dans les conditions particulières, dans la proposition commerciale ou à défaut dans la licence accompagnant les livrables, la propriété exclusive de EURL Core Us.
EURL Core Us concède au client, pour une durée indéterminée, un droit d'utilisation pour les seuls besoins spécifiés au moment de la commande. Le client s'interdit de mettre à la disposition, de divulguer, de céder, de concéder ou de vendre à un tiers toute création intellectuelle fournie par EURL Core Us. Le client s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au respect des règles édictées par le code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 – RESILIATION

En cas de non respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées.

ARTICLE 9 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Lyon.